Majeures intégralement rédigées conformes aux programmes universitaires et aux standards des prépas les plus prestigieuses.
🛒 Prix : 29 euros
📄 Support écrit PDF.
🏛️ 36 thèmes d'actualité, importants et/ou complexes.
🚨 À jour des réformes récentes :
Loi DDADUE du 30 avril 2025 (action de groupe).
Décret "Magicobus 1" du 3 juillet 2024.
Décret "Magicobus 2" du 8 juillet 2025.
Décret du 16 février 2026, dispositions en vigueur le 1er avril 2026.
Décret du 30 avril 2026, dispositions en vigueur le 7 mai 2026.
🖊️Majeures complètes et rigoureuses
Pas de synthèse approximative ni d'excès de synthèse.
Un raisonnement exhaustif.
Majeures impératives + majeures facultatives et optionnelles incluses.
⚖️ Jurisprudences intégrées.
Gagnez du temps
Vous êtes notés sur votre vitesse d'exécution : trop de copies demeurent inachevées, ce qui entraîne une perte de points considérables.
Une majeure ne change pas : seules les mineures varient en fonctions de vos faits. Mais telle situation correspondra toujours à tel(s) fondements juridiques. Pourquoi ne pas vouloir être prêt(e) avant, alors que les autres le seront ?
Les thèmes d'actualité, importants/complexes portant sur la procédure civile :
L’existence du droit d’agir
Déterminer quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en justice.
Le moyen de défense pour faire obstacle au droit d’agir du demandeur.
Le moyen de défense pour invoquer une assignation à tort.
Les actions de groupe.
Les conditions de recevabilité de l’action intentée par un tiers.
La clause préalable de tentative de règlement.
L’abus du droit d’agir.
La compétence de la juridiction
La juridiction compétente pour le demandeur.
Contester la compétence de la juridiction saisie.
Déroger aux règles de compétence.
Recours contre une décision ayant statué sur la question de compétence.
Le pourvoi en cassation immédiat contre les décisions en matière de compétence.
Le non-respect de la clause compromissoire.
L’exercice du droit d’agir
Le défaut de comparution du défendeur.
Le respect du délai pour signifier un jugement par défaut.
La demande reconventionnelle.
La signification du côté défendeur.
La signification d’une assignation par un commissaire de justice territorialement incompétent.
La signification d’une assignation délivrée par un commissaire de justice à une personne placée sous curatelle.
La signification d’une assignation remise à un voisin.
La signification d’une assignation à une personne morale.
La procédure écrite devant le tribunal judiciaire
Contester l’ordonnance du juge de la mise en état.
Le juge de la mise en état et la clôture de l’instruction.
La procédure d’assignation à jour fixe.
La procédure orale devant le tribunal judiciaire
L’injonction de payer.
La procédure devant la Cour d’appel
La régularité de la déclaration d’appel.
Sur le délai dont dispose l’appelant pour déposer ses conclusions.
La voie de recours contre une décision du conseiller de la mise en état liée à la recevabilité des conclusions de l’intimé.
Les procédures provisoires
Le référé provision.
Les mesures d’instruction
La contestation du rapport d’expertise pour absence de pré-rapport.
Non convocation à la réunion d’expertise.
Les mesures d’instruction in futurum.
Le jugement
L’arrêt de l’exécution provisoire.
Non exécution du jugement exécutoire à titre provisoire.
L’exécution provisoire assortie d’une garantie.
La demande de radiation de l’affaire.
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