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🏛️ Les principaux thèmes en procédure civile (139 pages).
🚨 À jour des réformes récentes :
Loi DDADUE du 30 avril 2025 (action de groupe).
Décret "Magicobus 1" du 3 juillet 2024.
Décret "Magicobus 2" du 8 juillet 2025.
Décret du 16 février 2026, dispositions en vigueur le 1er avril 2026.
Décret du 30 avril 2026, dispositions en vigueur le 7 mai 2026.
Décret du 27 juillet 2026, dispositions en vigueur le 1er octobre 2026.
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Aperçu de mes fiches
L'avis des étudiants à propos
des fiches traductrices
Florent
(CRFPA)
"Ce sont des fiches d'une excellente qualité (...). Des amis m'ont recommandé votre site et je confirme, c'est le feu. Je comprends maintenant le sens de mon cours, j'étais vraiment perdu en procédure civile même si le prof explique bien ça va, mais vous, vous avez tout simplifié".
Guillaume
(CRFPA)
"(...) Les fiches sont complètes et parfaitement à jour. Elles vont aussi à l'essentiel. À chaque fiche, j'attends les petites traductions et les TIPS :D (...). Supers tableaux également. Je parlerai de vous à mes amis qui passent aussi le CRFPA et qui galèrent".
Cécile
(L3)
" J'ai acheté les fiches traductrices pour comprendre mon cours de PC car avec notre prof je ne comprends RIEN. Et quel bonheur ! Julie vous avez tout expliqué de façon si simple. Du coup pour mémoriser c'est beaucoup plus facile aussi. Vous êtes ma sauveuse (...).
Les thèmes portant sur la procédure civile :
L’action en justice
La notion d’action en justice.
L’existence de l’action en justice
1/ Les parties :
L’intérêt/ La qualité à agir.
Les actions banales, attitrées personnelles, toutes les actions attitrées dans l'intérêt des tiers, les actions de groupe).
2/ L’objet.
3/ Les délais :
La prescription.
La forclusion.
La péremption.
L’exercice de l’action en justice
1/ Les demandes en justice :
La demande initiale en procédure contentieuse : assignation, requête conjointe, requête unilatérale.
La demande initiale en procédure gracieuse.
2/ Les demandes incidentes :
La demande additionnelle.
La demande reconventionnelle.
Les demandes en intervention.
3/Les moyens de défense :
La défense au fond.
Les fins de non-recevoir.
Les exceptions de procédure.
La compétence
1/ La compétence d’attribution :
La compétence d’attribution du tribunal judiciaire (droit commun).
La compétence d’attribution de la Cour d’appel (droit commun).
La compétence d’attribution des tribunaux d’exception.
2/ La compétence territoriale :
Principe.
Exceptions.
3/ Dérogation aux règles de compétence d'attribution et territoriale ?
La clause attributive de compétence d’attribution.
La clause attributive de compétence territoriale.
4/ Extension de la compétence.
5/ Sanctions.
L’instance
1/ Les personnes :
Les parties.
Le juge.
Les tiers.
2/ Son cadre formel :
Propos introductif.
La signification classique.
La signification électronique.
La notification ordinaire.
La notification entre avocats.
3/ Les sanctions :
Nullité pour vice de forme.
Nullité pour vice de fond.
4/ La Computation des délais.
5/ Les incidents d'instance :
Les incidents relatifs à la suspension de l’instance (sursis à statuer, radiation de l’affaire).
Les incidents relatifs à l’extinction de l’instance (volonté des parties, négligence des parties).
Les incidents d’instance relatifs aux parties (défaut de comparution, défaut d’accomplissement des actes dans les délais).
La procédure écrite devant le tribunal judiciaire
1/La procédure contradictoire ordinaire avec ou sans mise en état :
Introduction de la demande.
Saisine du tribunal.
Audient d’orientation.
L’instruction de l’affaire devant le juge de la mise en état et sa clôture.
L’ARA
L’audience des plaidoiries.
2/ Les procédures spéciales devant le tribunal judiciaire :
La requête conjointe.
L’assignation à jour fixe.
La procédure en matière gracieuse.
Les procédures devant le président du TJ, juge de l’exécution.
La procédure orale devant le tribunal judiciaire
1/La procédure orale ordinaire :
Procédure à fin de conciliation.
Procédure à fin de jugement.
2/ Les procédures particulières :
L’injonction de payer.
L’injonction de faire.
La procédure devant la Cour d'appel
1/ La procédure ordinaire :
L'introduction de l'appel.
L'instruction de l'appel;
2/ Les procédures particulières.
La procédure à jour fixe.
La procédure à bref délai.
L’appel par requête conjointe.
Les procédure provisoires
1/ Le référé :
Le référé ordinaire.
Le référé conservatoire ou de remise en état.
Le référé provision.
Le cas du “référé 145” (mesures d’instruction in futurum).
2/ Les ordonnances sur requête.
Le principe du contradictoire
1/ Respect du contradictoire par les parties.
2/ Le juge et le principe du contradictoire.
Le jugement
1/ Les jugements définitifs.
2/ Les jugements provisoires :
Les jugements provisoires par nature.
Les jugements avant dire droit.
3/ Les jugements mixtes.
4/ Les jugements partiels.
5/ L’exécution des jugements.
6/ L’exécution provisoire.
Les voies de recours
1/ Les voies de recours ordinaires :
L’opposition.
L’appel.
2/ Les voies de recours extraordinaires :
La tierce opposition.
Le recours en révision.
Le pourvoir en cassation.