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🏛️ Les 13 thèmes de la responsabilité extracontractuelle

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🏆 Inclus : mise à jour sur l'article 1242 alinéa 4 du Code civil, modifié par la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, entrée en vigueur le 25 juin 2025, relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.

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Les 13 thèmes de la responsabilité extracontractuelle

Déroulez ici pour voir les thèmes

Thème 1 - Responsabilité pour faute.

Thème 2 - Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.

Thème 3 - Responsabilité du préposé.

Thème 4 - Responsabilité du commettant.

Thème 5 - Responsabilité du commettant du fait de son préposé.

Thème 6 - Responsabilité des personnes contrôlant le mode de vie d’autrui.

Thème 7 - Responsabilité des associations sportives.

Thème 8 - Responsabilité générale du fait des choses.

Thème 9 - Responsabilité du fait des animaux.

Thème 10 - Responsabilité du fait des bâtiments en ruine.

Thème 11 - Responsabilité du fait des incendies.

Thème 12 - Les accidents de la circulation (loi de 1985).

Thème 13 - Les produits défectueux (loi de 1998).

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