Fiches protocolaires 2027 conformes aux exigences nationales

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🛒 Prix : 24 euros.

📄 Format PDF.

🔍 80 pages de protocoles clairs et structurés.

⚖️ À JOUR DES RÉFORMES ET JURISPRUDENCES RÉCENTES.

(2024, 2025 et de la loi du 23 juillet 2026).

🏛️ Les principaux thèmes en procédure pénale :

  • Tous les thèmes difficiles qui nécessitent un protocole particulier.

  • Un raisonnement détaillé étape par étape, pour chaque thème.

  • De nombreux commentaires pour vous guider.

  • Tous les fondements juridiques et conditions.

  • Des traductions lorsque cela est compliqué.

Déroulez ici pour voir les thèmes

1/ L’impartialité du juge

2/ La loyauté de la preuve

3/ La nullité des actes de procédure

4/ Les contrôles d’identité

5/ Le cadre de l’enquête

6/ Les fouilles (corporelle et d’un véhicule)

7/ La garde à vue

8/ La perquisition

9/ Les saisies

10/ L’audition libre

11/ L’audition des témoins

12/ La vidéosurveillance

13/ La géolocalisation

14/ Les écoutes téléphoniques

15/ L’action publique

16/ L’action civile

17/ Le témoin assisté

18/ La mise en examen

19/ La détention provisoire

20/ L’appel des décisions rendues en matière criminelle

21/ Les causes d’inexécution des peines

22/ La prescription des peines

Une alternative aux institutions excessivement coûteuses.

Aperçu des fiches protocolaires

L'avis des étudiants à propos des fiches protocolaires

Camille

"Ces protocoles en procédure pénale sont particulièrement bien pensés et surtout adaptés à n'importe quel sujet, c'est réel. J'ai testé avec plusieurs sujets. À chaque fois que des questions se sont posées sur les notions concernées, j'ai déroulé le raisonnement qui figure dans les fiches. Cela fait trois fois de suite que j'obtiens de très bonnes notes".

Salma

"Julie je vous adore, vous avez refait mon année. J'ai acheté le PACK pénal. Je suis à l'IEJ d'Assas et ma dernière note c'est 17 en procédure. Je n'ai fait qu'appliquer vos fiches protocolaires (...). Vous m'avez bien aidée sur tout ce qui est cadre de l'enquête, détention provisoire et d'autres thèmes hyper importants (...) ".

Vincent

"Tout d'abord, merci pour votre extrême gentillesse et bienveillance. Sur les fiches protocolaires, j'ai pris celles de procédure pénale (...). Je dirais qu'elles sont très bien agencées, idéales pour faire un cas pratique mais aussi parfaites pour comprendre la logique de la procédure. Vrai gain de temps pour moi ".

🔒 Mon paiement est-il sécurisé ?

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  • Le site de l'École de droit en bande organisée est entièrement sécurisé avec le protocole HTTPS, garantissant une connexion protégée à chaque visite.

  • J'utilise un certificat SSL, qui chiffre vos données et empêche toute interception par des tiers malveillants.

  • Aucune information bancaire n’est stockée sur ma plateforme juridique, ce qui renforce la confidentialité de vos transactions.

Des Transactions Sécurisées et Fiables

  • Je travaille avec des solutions de paiement de confiance comme Stripe (utilisé par des entreprises de renom (Amazon, Shopify, etc.) et PayPal, reconnues pour leur fiabilité et leur niveau de protection élevé, garantissant des paiements fluides et instantanés.

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Vous l'aurez compris, l’École de droit en bande organisée fait de la sécurité, une priorité absolue. Ces protocoles rigoureux vous assurent une expérience d’achat 100 % sécurisée.

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